AUTORISATION D'URBANISME, DIVISION FONCIERE ET LEUR CONTENTIEUX

- Connaître les autorisations d’urbanisme spécifiques en fonction des travaux envisagés
- Identifier les deux principales procédures de division de terrains, le permis d’aménager et la déclaration préalable, et savoir les mettre en oeuvre
- Prévoir les difficultés pouvant survenir après une décision municipale et les intégrer dans le calendrier de vente

Quelques préalables sur l’urbanisme et l’intermédiaire en immobilier
- La relation urbanisme et immobilier
- Les grands principes du droit de l’urbanisme
- La responsabilité juridique de l’intermédiaire de l’immobilier
Le certificat d’urbanisme : un document d’information
- Son objet
- La procédure
- Ses effets
Les autorisations de construction : permis de construire et déclaration préalable de travaux
- Leurs champs d’application
- Le contenu de la demande d’autorisation
- Le déroulement de l’instruction
- Le rendu de la décision municipale
- Les formalités obligatoires à effectuer après la décision municipale
Les autorisations de division foncière : permis d’aménager et déclaration préalable de division foncière
- La division foncière :
- Permis d’aménager et déclaration préalable de division foncière :
Le contentieux des autorisations d’urbanisme
- Qui peut exercer un recours contre un permis de construire ?
- Les types de recours :
- Les conséquences sur les calendriers de négociation et de signature des actes de vente.
- Comment prévenir un recours contre un permis de construire ?

• Une expérience dans le domaine de l'immobilier est souhaitée

• Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire Les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier

   

possibilité renouvellement carte professionnelle d'agent immo

Voir site internet CCI Formation Lyon Metropole

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