DEMANDE D’HABILITATION SIV

Obtenir l'habilitation SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) pour les professionnels de l'automobile, nécessaire aux formalités cartes grises.

• Téléchargement du certificat électronique sur la plateforme de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)
• Remise de la convention d’habilitation pour la préfecture
• Remise de l’annexe technique

• Être titulaire d’un certificat de signature électronique (Norme eIDAS)
• Avoir en activité principale : Achat et Vente de véhicule
• N’avoir aucun casier judiciaire et aucun antécédent avec la justice
• Avoir un local commercial
• Etre en possession du livre de Police
• Avoir tracer sur l’ANTS tous les achats et ventes de véhicule
• Être en possession d’un coffre-fort numérique conforme à la norme NF203 et aux exigences NF Z 42-020

Professionnels de l'automobile

Connexion sécurisée à la plateforme SIV pour :

• Immatriculer les véhicules neufs et d’occasions
• Changer le titulaire carte grise
• Convertir les dossiers FNI SIV
• Déclarer vos achats (véhicule)
• Déclarer vos cessions
• Déclarer vos cessions pour destruction
• Demander des situations administratives simplifiées

Choisir son certificat de signature électronique